Le Droit Paige

Nouvelle Loi

À l’attention des députés et sénateurs de la République française

 Le Droit Paige 

Violation de l’intégrité affective à visée sexuelle

Ce n’est pas un viol sexuel
Ce n’est pas une simple rupture
C’est une violence intime, aujourd’hui non reconnue, qui mérite un cadre juridique.

Le Droit Paige vise à reconnaître qu’une atteinte grave peut être portée à une personne non seulement par le corps, mais aussi par l’esprit et la manipulation affective.

Définition générale

Constitue une violation de l’intégrité affective le fait, pour une personne,
d’exploiter sciemment un lien affectif antérieur ou une vulnérabilité émotionnelle,
par des déclarations mensongères d’attachement ou d’amour,
dans le but principal d’obtenir un acte intime,
causant un traumatisme psychologique significatif.

C’est nouveau
C’est cohérent
Cela reconnaît que le corps peut être atteint par l’esprit

📜 Article 1 – Définition juridique

Constitue une violation affective à visée sexuelle le fait, pour toute personne, de :

1. Entrer volontairement dans une relation intime ou sentimentale avec une autre personne ;
2. Exploiter sciemment la confiance, la vulnérabilité émotionnelle ou l’attachement de cette personne ;
3. Utiliser des déclarations mensongères d’amour ou d’attachement dans le but principal d’obtenir un acte intime ;
4. Mettre fin de manière brutale ou immédiate à la relation après l’obtention de cet acte ;
5. Causer un préjudice psychologique ou moral significatif à la personne concernée.

Les cinq conditions doivent être réunies pour que la violation soit reconnue.

📂 Article 2 – Preuve et intention

• Les messages écrits, échanges numériques, témoignages, comportements antérieurs et contextuels peuvent être utilisés pour démontrer l’intention.
• La simple rupture après un rapport, lorsqu’elle n’est pas fondée sur une tromperie intentionnelle, n’est pas punissable.

⚖️ Article 3 – Sanctions possibles

Afin d’assurer une réponse juste, proportionnée et crédible, les sanctions peuvent inclure :

• Amendes proportionnées à la gravité des faits
• Indemnisation civile pour préjudice moral et psychologique
• Obligation de médiation ou de réparation
• Peines complémentaires, telles que :
• stage de sensibilisation à l’impact psychologique des manipulations affectives

L’objectif n’est pas d’emprisonner pour un cœur brisé,
mais de sanctionner la manipulation affective intentionnelle grave.

Article 4 – Garanties et limites

• Cette loi ne qualifie pas les faits de viol sexuel.
• Elle protège uniquement les victimes de tromperie affective volontaire et intentionnelle.
• Elle exclut toute poursuite liée à :
• un changement sincère de sentiments
• une rupture honnête, même douloureuse

📌 Clause de protection essentielle :

Cette loi ne s’applique pas aux ruptures normales ni aux évolutions sincères des sentiments.

🌱 Article 5 – Principes généraux

1. La loi reconnaît que le corps et l’esprit sont intimement liés, et que la manipulation psychologique peut constituer une violence grave.
2. Elle vise à protéger les personnes vulnérables contre les abus émotionnels et affectifs volontaires.
3. Le nom « Droit Paige » symbolise la reconnaissance de la souffrance des victimes et la volonté collective de prévenir ces violences.

💡 Ce que permet le Droit Paige

• Créer une nouvelle reconnaissance juridique : la manipulation affective grave à visée sexuelle
• Reconnaître le préjudice psychologique comme réel et réparable
• Éviter les abus de poursuites grâce à des critères stricts
• Différencier clairement le viol sexuel de la violence affective

✊ Conclusion

Le Droit Paige reconnaît et protège les victimes de manipulation affective à visée sexuelle,
en sanctionnant ceux qui exploitent délibérément la confiance et les sentiments d’autrui
dans le but d’obtenir un rapport intime.

👉 Nommer cette violence, c’est déjà commencer à la réparer.

Cette pétition s’adresse aux députés et sénateurs de la République française, ainsi qu’au Ministère de la Justice, afin d’engager un travail législatif visant à reconnaître et sanctionner la manipulation affective grave à visée sexuelle, telle que définie par le Droit Paige.